L'objectif de ce constat est de prévenir les accidents liés aux risques naturels (séismes, inondations…) et technologiques (industrie nucléaire, transport de matières dangereuses…) pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu.

L’état des risques naturels et technologiques n’est pas à produire dans les cas suivants : contrats de construction individuelle sans fourniture de terrain, ventes dans le cadre de procédures judiciaires, transferts de propriété à une personne physique ou morale qui bénéficie d’une procédure de préemption, de délaissement et d’expropriation, contrats de location non écrits et contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et de services.