- S'inscrire -
 
>>>> PROFESSIONNELS, demandez votre accès dans l'espace qui vous est réservé <<<<
 
Ce diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure gaz (gaz naturel et propane) afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Ce contrôle concerne toutes les installations gaz réalisées depuis plus de 15 ans (cf section 2 de l'ordonnance 2005-655 du 8 juin 2005 inséré dans le Code de la Construction et de l'Habitation article L 134-6
 
Dans 2 cas, il ne sera pas nécessaire d'effectuer un diagnostic gaz :
 

- Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie, ce certificat tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

 

- Lorsqu’un diagnostic a été réalisé avant le 1er novembre 2007 et depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit, dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie, il est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz.