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Les obligations vente

Avant de mettre en vente un bien immobilier, le propriétaire vendeur est tenu de soumettre des diagnostics immobiliers.

Ils peuvent être de 9 au maximum.

Tout dépend de l'âge, de l'emplacement et de l'équipement de celui-ci.

Un bien immobilier construit avant 1949 est diagnostiqué plomb.

Au cas où son permis de construire daterait d'avant juillet 1997, c'est l'amiante qui sera recherché.

S'il est équipé du gaz et de l'électricité et que l'installation ait dépassé quinze ans, ces deux diagnostics immobiliers s'ajoutent.

Les deux diagnostics qui dépendent de la géolocalisation du bien immobilier sont, l'ERNMT et la recherche de termites.

Si le bien immobilier n'est pas relié au réseau collectif d'assainissement, ce diagnostic s'ajoute.

Quel que soit le bien immobilier, un DPE de moins de dix ans doit obligatoirement se trouver dans le DDT.

Enfin, la surface habitable ou la surface habitable loi Carrez (si le bien est un lot de copropriété), doit obligatoirement être précisée sur le compromis de vente.

Ces diagnostics immobiliers limitent les risques de tromperie vis-à-vis du futur acquéreur, bien qu'ils n'engagent pas le propriétaire vendeur à réaliser les travaux avant la transaction immobilière.  

Obligations vendeurs

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